Droits d’image :

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
En faisant la démarche via le site et le formulaire d’envoi, vous devrez obligatoirement avoir cocher LA CASE : « renoncer à vos droits d’image » , ce qui signifie que vous autorisez la société Passionathy a utilisé vos images et photos pour sa promotion vis-à-vis de ces clients, afin de leur montrer le rendu des bijoux portés lors de mariage et événementiels. Sera considéré, que cette démarche reste la votre, donc « volontaire » et non forcée, et que par conséquent l’envoi plus la renonciation à ce droit, donne à Passionathy le droit de diffusion.
Toutefois votre photo ne pourra en aucun point servir à des fins presse écrite ou utilisation commercial, ni être vendu à des banques d'images.
Si toutefois vous souhaitez que votre visage soit flouté il vous suffit de le demander dans la « zone commentaires » et un « halo » sera apposé avant diffusion.

Les crédits photos :

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous [...].

Passionathy ne revendique pas les droits d’image qui vous appartiennent (crédit photos), toutefois un logo discret y sera ajouté, afin de sécuriser la diffusion et éviter toute utilisation frauduleuse externe.

Responsabilité et diffusion :

Passionathy s’engage à ne diffuser votre photo que dans le cadre professionnel de son activité « Bijoux mariage/événementiel » afin de faire visualiser aux futurs clients le rendu des bijoux portés en circonstance.
La ou les photo(s) ne seront mis(es) en place et diffusé(es) qu’une fois ce document lu et la case cocher IMPERATIVEMENT lors de l’envoi du formulaire avec la photo, ce qui signifie que vous avez pris connaissance et accepté de donner l’autorisation de diffusion sur le net de votre image.
La preuve légale de cette accord sera le mail générait pas l'envoi de ce formulaire avec vos coordonnées et la case cochée et acceptée. Passionathy s’engage à limiter son utilisation à son cadre professionnel : sur son site, sa page Facebook PASSIONATHY, éventuellement son blog, parfois sur un diaporama-cadre numérique sur un salon, mais s’engage à ne jamais transmet à quiconque vos photos et coordonnées.
En cochant le formulaire vous donnez à PASSIONATHY le droit de diffusion de votre image, et ce pleinement pour les utilisations pré-citées.
Passionathy décline toute responsabilité quant à la récupération de vos photos par des moteurs de recherche et leur utilisation frauduleuses par d’autres, mais apposera un logo afin d’en limiter l’utilisation.